COVID 19 : NOUVELLES REGLES POUR LES ARRETS DE TRAVAIL

COVID 19 : NOUVELLES REGLES POUR LES ARRETS DE TRAVAIL A PARTIR DU 1er MAI 2020

A ce jour, les arrêts de travail pour garde d’enfants ou les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves du Covid-19, bénéficient de règles dérogatoires d’indemnisation. Les salariés ont droit :

– aux indemnités journalières de sécurité sociale sans que leur soit appliqué le délai de carence de 3 jours même s’ils ne remplissent pas les conditions d’ouverture des droits à ces prestations ;

– aux indemnités journalières complémentaires légales de l’employeur également dès le 1er jour d’arrêt de travail même s’ils ne remplissent pas la condition d’ancienneté légale d’un an notamment.

Le 17 Avril 2020, un communiqué de presse des ministres chargés de la santé et du travail, informait que les intéressés bénéficieraient de ces règles dérogatoires jusqu’au 30 avril.

À partir du 1er mai 2020, les salariés concernés devraient être placés en activité partielle. Cette indemnité sera versée sur leur salaire, puis intégralement remboursée à l’entreprise par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Cette mesure a fait l’objet d’un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en cours d’examen par le Parlement. Elle s’appliquera sous réserve d’adoption par celui-ci.

À noter : Selon le communiqué de presse, cette mesure permettrait d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés diminuerait pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple. Alors que le régime de chômage partiel en cette période de crise sanitaire leur assurerait une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seraient portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du Smic.

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