Activité partielle : formation 100% prise en charge
Depuis le 14 Avril 2020 , le Ministère du travail a mis en oeuvre un nouveau dispositif de financement de la formation propre à l’activité partielle
Ce dispositif a pour but de soutenir les entreprises qui souhaitent développer les compétences de leurs salariés en leur rendant plus facile l’accès à la formation.
- Pourquoi ce nouveau dispositif ?
La formation est une opportunité..c’est pourquoi le Ministère du travail s’investit dès aujourd’hui pour favoriser une reprise plus dynamique.
- Pour qui ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité
Tous les salariés concernés par l’activité partielle, quel que soit leur niveau de diplôme ou leur catégorie socio professionnelle, sauf les contrats d’apprentissage et contrat professionnalisation.
- Quelles formations sont éligibles ?
L’ensemble des actions de formation professionnelle, quelles soient présentielles ou distancielles, permettant de développer les compétences et de renforcer l’employabilité sont éligibles.
- Quelle prise en charge ?
S’appuyant sur la circulaire n° 2011-12 du 1er Avril 2011, l’Etat prend en charge 100% des coûts admissibles, sans plafond défini.
Lorsque les coûts pédagogiques sont inférieurs à 1 500 € par salarié, la DIRECCTE peut donner son accord dès lors que la formation répond aux critères d’éligibilité.
- Quelles modalités ?
Les étapes pour bénéficier du dispositif sont les suivantes :
- Préparer un plan de formation
- Etablir la liste nominative des salariés placés en activité partielle, qui suivront les formations
- Solliciter l’accord écrit des salariés pour le suivi de cette formation pendant les heures ” chômés”
- Déterminer le volume total d’heures de formation
- Transmettre la demande de subvention à la DIRECCTE mentionnant :
- Le nombre de salariés à former
- Le nombre d’heures de formation
- Le montant TTC de la proposition du prestataire ” subvention sollicitée au titre du FNE”
- Le descriptif des actions de formation prévues ( contexte, calendrier, objet de la formation, objectifs de montée de compétence, actions prévues)
- Joindre la proposition financière de l’organisme de formation.
